Conditions générales d'utilisation. Bricks3d




Table des matières:

Article 1 – Définitions Article 2 – Identité de l’entrepreneur Article 3 – Applicabilité Article 4 – L’offre Article 5 – Le contrat Article 6 – Droit de rétractation Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation Article 10 – Exclusion du droit de rétractation Article 11 – Le prix Article 12 – Exécution et garanties complémentaires Article 13 – Livraison et exécution Article 14 – Contrats à long terme : durée, résiliation et renouvellement Article 15 – Paiement Article 16 – Procédure en cas de défauts et de réclamations

Article 17 - Location Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente



Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par ce qui suit :

  1. Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
  2. Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son commerce, son industrie, son artisanat ou son activité professionnelle ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : données produites et diffusées sous forme numérique ;
  6. Accord à long terme : un accord qui prévoit la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique sur une période déterminée ;
  7. Support de données durable : tout dispositif – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période proportionnelle à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et qui permet de reproduire les informations stockées sans altération ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits, (un accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs ;
  10. contrat à distance : un accord conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, utilisant exclusivement ou partiellement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion de l'accord inclus ;
  11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions générales ; l’annexe I n’a pas besoin d’être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant sa commande ;
  12. Technologie de communication à distance : un moyen permettant de conclure un accord sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à être simultanément présents au même endroit.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : Bricks3d Adresse professionnelle : Bijvoordestraat 24, 3370 Kerkom

Numéro de téléphone : 32 (0) 465 02 44 30 Adresse e-mail : bricks3d.be@gmail.com Numéro d’entreprise : 1004970280

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère impossible, l'entrepreneur doit, avant la conclusion du contrat, indiquer comment les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu'elles seront envoyées au consommateur dans les meilleurs délais sur simple demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion dudit contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela s'avère impossible, il convient d'indiquer avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen sur simple demande.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliqueraient en sus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliqueraient en conséquence, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur pourrait toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – L’Accord

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont énoncées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur doit immédiatement en accuser réception par voie électronique. Tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut se rétracter.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur doit prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. Dans le cadre légal, l'entrepreneur peut s'assurer de la solvabilité du consommateur et prendre en compte tous les faits et éléments pertinents pour conclure un contrat à distance de manière responsable. Si, à l'issue de cette enquête, l'entrepreneur a des motifs légitimes de refuser la commande, il est en droit de la refuser en motivant sa décision ou d'y assortir des conditions particulières.
  5. L’entrepreneur doit, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, fournir les informations suivantes par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :
  6. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;
  7. les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
  8. informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;
  9. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
  10. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
  11. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
  12. Dans le cas d'une transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  13. Dans le cas où le client annule la mission ou si celle-ci n'aboutit pas, pour quelque raison que ce soit, une facture sera envoyée pour les frais engagés lors de la séance d'information gratuite.
  14. Tous les designs et constructions restent la propriété de Bricks3d.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut se rétracter d'un contrat d'achat de produit pendant un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier sa décision. Le professionnel peut interroger le consommateur sur les raisons de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à les indiquer.
  2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par celui-ci et autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
  3. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : la date de réception du dernier produit par le consommateur, ou par un tiers désigné par lui, fait foi. L’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant la validation de sa commande.
  4. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
  5. Dans le cas des contrats de livraison régulière de produits sur une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant un délai de 14 jours sans avoir à se justifier. Le professionnel peut interroger le consommateur sur les raisons de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à les indiquer.
  2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence le lendemain de la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support physique si le droit de rétractation n'est pas communiqué :

  1. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial établi conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  2. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

  1. Durant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe sous-jacent est que le consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que comme il le ferait dans un magasin.
  2. Le consommateur n’est responsable que de toute diminution de la valeur du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de toute diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
  2. Le consommateur doit retourner le produit ou le remettre au professionnel (ou à son représentant autorisé) dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la notification visée au paragraphe 1. Cette obligation ne s'applique pas si le professionnel a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur est réputé avoir respecté le délai de rétractation s'il retourne le produit avant l'expiration de ce délai.
  3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve liés à l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Les frais directs liés au retour du produit sont à la charge du consommateur. Si l'entrepreneur n'a pas précisé que ces frais sont à la charge du consommateur, ou s'il indique qu'il les prendra en charge, le consommateur n'est pas tenu de les supporter.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'a pas été mise à disposition pour la vente en volume limité ou en quantité spécifique commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'obligation qui a été remplie par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution intégrale de l'obligation.
  7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la prestation de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'ont pas été mis à disposition pour la vente en volume ou en quantité limités, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :
  8. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
  9. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
  10. Le consommateur ne supportera aucun frais pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
  11. il n’a pas expressément consenti, avant la livraison, à ce que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
  12. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
  13. L'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
  14. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de retrait

  1. Si l’entrepreneur permet au consommateur de soumettre une notification de rétractation par voie électronique, il doit lui en envoyer un accusé de réception immédiatement après réception de cette notification.
  2. L’entrepreneur rembourse l’intégralité des paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés pour le produit retourné, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la date à laquelle le consommateur l’a informé de sa rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve son renvoi, la date retenue étant la plus proche.
  3. L'entrepreneur utilise le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si ce dernier accepte un autre mode de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus onéreux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, ou au moins suffisamment tôt avant la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation
  2. Les contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :
  3. la prestation a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur ;
  4. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ;
  5. produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  6. Produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
  7. Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  8. Des produits qui, après livraison, sont de par leur nature mélangés de manière irrévocable à d'autres produits ;
  9. Enregistrements audio et vidéo scellés et logiciels informatiques, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  10. Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
  11. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
  12. la prestation a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur ; et
  13. Le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le caractère indicatif des prix mentionnés doivent être précisés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
  4. Les augmentations de prix intervenant 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
  5. elles résultent de règlements ou de dispositions législatives ; ou
  6. Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.


Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à des usages autres que l'usage normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne saurait en aucun cas limiter les droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles.
  3. On entend par garantie étendue tout engagement pris par l'entrepreneur, son fournisseur, son importateur ou son producteur par lequel ils accordent au consommateur certains droits ou recours qui vont au-delà de leurs obligations légales en cas de manquement à leurs obligations contractuelles.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur doit faire preuve de la plus grande diligence possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fournie à l'entrepreneur.
  3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes Conditions Générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard de livraison ou d'impossibilité d'exécuter une commande, totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur pourra résilier le contrat sans frais et pourra prétendre à une indemnisation pour tout préjudice subi.
  4. Après dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur doit immédiatement rembourser le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Opérations à long terme : durée, résiliation et renouvellement

Annulation:

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et prévoyant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une période déterminée et prévoyant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la période déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
  3. Le consommateur peut se prévaloir des accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
  4. annuler à tout moment et ne pas être limité à une annulation à un moment précis ou pendant une période spécifique ;
  5. au moins se terminer de la même manière qu'il les a conclues ;
  6. Résiliez toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Extension:

  1. Un accord conclu pour une période déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et destiné à la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de périodiques peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée allant jusqu'à trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation moyennant un préavis d'un mois maximum.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur a la possibilité de le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois maximum. Ce préavis est limité à trois mois lorsque le contrat porte sur la fourniture régulière, mais à une fréquence inférieure à une fois par mois, de quotidiens, de magazines d'actualité, d'hebdomadaires ou de périodiques.
  4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, de magazines d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines à des fins de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas renouvelé tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée:

  1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an moyennant un préavis d'un mois maximum, sauf si des considérations raisonnables et équitables empêchent une résiliation avant la fin de la durée convenue.


Article 15 – Paiement

Vous pouvez payer par Bancontact/MisterCash, Belfius Pay Button, KBC/CBC, ING, Visa/Mastercard et virement bancaire. Nous collaborons avec des prestataires externes qui sont généralement tenus de garantir un niveau de sécurité élevé, mais ils ne peuvent être tenus responsables d'éventuels problèmes liés au système de paiement.

Article 16 – Procédure relative aux défauts et aux réclamations


  1. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
  2. Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long, l'entrepreneur en accusera réception dans ce même délai de 14 jours et indiquera au consommateur la date à laquelle il peut espérer une réponse plus détaillée.
  3. Le consommateur doit en tout état de cause accorder à l'entrepreneur un délai de quatre semaines pour résoudre le litige à l'amiable. Passé ce délai, un différend naît et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
  4. Bricks3d ne pourra jamais être tenu responsable, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de ses employés ou agents. En aucun cas, Bricks3d ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure.

Article 17 – Location

  1. Les produits et les emballages restent la propriété de Bricks3d en toutes circonstances.
  2. Bricks3d accepte la perte de jusqu'à 4 briques 1x1.
  3. Les dommages non causés par une utilisation normale sont à la charge du consommateur.
  4. En cas de perte du produit et/ou de son emballage, le consommateur sera tenu responsable de la valeur de remplacement du produit et/ou de son emballage. De plus, Bricks3d est en droit de réclamer une indemnisation pouvant atteindre 500 euros.
  5. Les produits ne peuvent être sous-loués par le consommateur.
  6. La période de location débute le lendemain de l'expédition. Bricks3d décline toute responsabilité en cas de retard de livraison imputable au transporteur.
  7. La période de location prend fin lors du retour du produit au service de livraison ou directement à l'entrepreneur.
  8. La période de location doit toujours être payée d'avance.
  9. Ces produits ne doivent pas être utilisés dans les zones fumeurs. En cas de dégâts causés par la fumée et/ou d'odeurs, la caution sera réclamée.
  10. Une caution de 25 € est exigée pour chaque commande. Elle sera remboursée sous 7 jours ouvrés après réception du produit retourné, sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus.
  11. Ces produits ne doivent pas être utilisés par des enfants de moins de 7 ans.
  12. Bricks3d décline toute responsabilité en cas d'accident.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit belge, à l'exclusion des règles de droit international privé qui renverraient à un autre système juridique. En cas de litige relatif à une commande, le tribunal de paix de Mol et les tribunaux d'Anvers, division de Turnhout, seront compétents, sauf si le contrat concerne des consommateurs, auquel cas le tribunal du domicile du consommateur sera compétent.


Article 19

Les devis, images ou prix que nous créons ne peuvent être partagés avec des tiers sans l'autorisation de Bricks3d.